Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tout abonnement au service Yoowel souscrit par une organisation (le « Client ») auprès de :

• Raison sociale : [à compléter] ([à compléter]), au capital de [à compléter]
• Siège social : [à compléter]
• RCCM : [à compléter] — NCC : [à compléter]
• Contact : contact@yoowel.fr — [à compléter]

Yoowel est destiné aux professionnels : entreprises soumissionnaires et autorités contractantes. Les CGV complètent le devis accepté par le Client ; en cas de contradiction, le devis prévaut. Lorsque le Client est une autorité contractante, l’abonnement est conclu dans le respect des règles de la commande publique, et les stipulations du marché ou du bon de commande prévalent sur les CGV. L’utilisation du service par les membres du Client est régie par les conditions générales d’utilisation.

2. Commande

Toute souscription fait l’objet d’un devis établi après échange avec le Client, généralement à la suite d’une démonstration. La commande est ferme à la réception du devis signé, du bon de commande ou de la notification du marché. Le devis précise le périmètre retenu (profil, nombre d’utilisateurs, modules, accompagnement), le prix et la durée de l’abonnement.

3. Prix

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA), hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation. Les prix sont fermes pendant la durée d’abonnement en cours ; toute évolution pour la période suivante est notifiée au Client au moins deux mois avant l’échéance.

4. Facturation et paiement

• L’abonnement est facturé d’avance, selon la périodicité prévue au devis ; les prestations ponctuelles (mise en service, formation) à leur réalisation.
• Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables par virement sous 30 jours à compter de leur date. Pour les autorités contractantes, les délais de paiement prévus par la réglementation des marchés publics s’appliquent.
• En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l’éditeur peut suspendre l’accès au service jusqu’au paiement complet, sans que cette suspension n’affecte les données du Client.

5. Durée et renouvellement

Sauf stipulation contraire du devis, l’abonnement est conclu pour douze (12) mois à compter de la mise en service. Il est renouvelé tacitement pour des périodes de douze mois, sauf dénonciation par l’une des parties par écrit au moins un (1) mois avant l’échéance.

6. Mise en service et assistance

L’éditeur configure l’organisation du Client avec lui (profil, membres, rôles, circuits de validation) et l’accompagne dans la prise en main, selon les modalités du devis. Pendant l’abonnement, le Client bénéficie d’une assistance par email à contact@yoowel.fr, aux jours et heures ouvrés.

7. Obligations du Client

Le Client désigne un interlocuteur, fournit les informations nécessaires à la mise en service et veille au respect des CGU par ses membres. Il reste responsable des documents qu’il dépose, ainsi que des plans, dossiers et offres qu’il valide et transmet aux autorités compétentes.

8. Données du Client

• Les données et documents du Client restent sa propriété. L’éditeur les traite pour le seul compte du Client, de façon confidentielle, conformément à la politique de confidentialité.
• À la fin de l’abonnement, le Client peut demander l’export de ses données pendant trente (30) jours. Passé ce délai, elles sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.

9. Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations ; elle est limitée, toutes causes confondues, aux sommes payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, la perte d’un marché ou le rejet d’une offre.

10. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure. Si l’événement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l’abonnement par écrit, sans indemnité.

11. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé trente (30) jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier l’abonnement par écrit, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer.

12. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit ivoirien et les Actes uniformes de l’OHADA. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant le Tribunal de commerce d’Abidjan.